CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Le site est la propriété de la société HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
- Satisfait ou remboursé pendant 14 jours
- La livraison se fait par La Poste en 72h environ. Il est à noter qu’il faut compter 15 jours ouvrés pour les produits personnalisés
- La disponibilité des produits est indiquée dans la boutique
- Information sur les produits et services offerts
- Mise en œuvre de la garantie et du service après-vente
- Règlement des litiges
- Engagement en matière de protection des données
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits entrent dans le champ contractuel. La majorité des produits proposés à ses clients par HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR sont disponibles dans son entrepôt.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Apres confirmation de commande, HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce, dans un délai maximum de 72h ouvrées et 15 jours ouvrés pour les produits personnalisés. Ce transporteur s'engage lui, par contrat avec HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Toutes les commandes passées à HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR sont destinées à l'usage personnel des clients. Les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi en France Métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de l’UE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe. Les livraisons dans les pays et territoire d’outre-mer sont effectuées par La poste en colissimo suivi OM. Pour les livraisons hors de l’UE, elles sont effectuées par les services postaux internationaux en colis suivi Inter.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Le client vérifie toujours son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
5. Rétractation
Le client a 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, il renvoie le(les) article(s) neuf(s) intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
SARL HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR
5 impasse Isaac Newton
14 200 HEROUVILLE ST CLAIR
FRANCE
En cas d'exercice du droit de rétractation, HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 7 jours.
Télécharger le Formulaire de rétractation
6. Prix
Le prix est exprimé en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Le nom du paiement sécurisé permet au client de régler en ligne, via un serveur bancaire de LA BRED, dans un environnement sécurisé. Le n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Les coordonnées bancaires du client ne sont connues que du partenaire bancaire de la Société HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR (BRED).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai (6 mois à compter de la livraison— articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la consommation) de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR pour obtenir une solution amiable.
Pour les particuliers, seul le tribunal d’instance de son choix sera compétent.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
9. Garantie
Dans tous les cas HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code civil). Vous pouvez contacter le service clients : du lundi au jeudi de 9h à 12h/13h à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h/13h à 17h au n° de tel : 02 50 28 52 98 et/ou par mail à contact@heula.fr
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ' Informatique et Libertés ', le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. HEULA-LE TRAIT D’HUMOUR s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Dirigeant : Sylvain Guichard
Registre : RCS CAEN 493 104 574
Siret : 493 104 574 00071 - Ape : 4690 Z
TVA : / FR 05 493 104 574
Capital social : 50 030€
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